Sur les conclusions tendant à l’annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 4.

le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement

d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation et de s'assurer de l'effacement de son signalement

La présidente de la 3ème chambre, Signé : M-P.

un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 1er janvier 2023 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de faire procéder sans délai à l’effacement de son signalement

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'annuler le signalement

an ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de mettre fin à son signalement

C avait demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen.

B... ne conteste pas qu’il a fait l’objet d’un signalement le 5 septembre 2023 pour agression sexuelle. Ainsi, en estimant que le comportement de M.

La rapporteure, Signé : L. Cabecas Le président, Signé : O. Nizet La greffière, Signé : F.

Il a en outre fait l’objet de deux signalements pour des faits de vols les 21 mars 2019 et 7 octobre 2022.

pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant de ce qu’il fait l’objet d’un signalement

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a informée de son signalement

séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an en l’informant qu'il ferait l'objet d'un signalement

du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement

la preuve de la réalité de la signalisation du danger le 12 juillet 2015, au vu des pièces produites par M.

Le président-rapporteur, Signé : C. WURTZLa présidente-assesseur, Signé : S. BAUER Le greffier, Signé : F.

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M.

En premier lieu, les arrêtés sont signés par M.

Le président désigné, signé B.