Il résulte au contraire de l'instruction qu'au cours de contrôles précédents, la société requérante a fait l'objet de rapports de sanctions pour des faits identiques.

Il résulte au contraire de l'instruction qu'au cours de contrôles précédents, la société requérante a fait l'objet de rapports de sanctions pour des faits identiques.

Il résulte au contraire de l'instruction qu'au cours de contrôles précédents, la société requérante a fait l'objet de rapports de sanctions pour des faits identiques.

Il résulte au contraire de l'instruction qu'au cours de contrôles précédents, la société requérante a fait l'objet de rapports de sanctions pour des faits identiques.

Il résulte au contraire de l'instruction qu'au cours de contrôles précédents, la société requérante a fait l'objet de rapports de sanctions pour des faits identiques.

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Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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