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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01608_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - sa demande était recevable ; - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - faute de réponse
DCA_24LY01609_20250109
Lyon du 7 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la faute
DCA_21MA04418_20230123
23 janvier 2023
ce qu’il a omis de statuer sur les retards de transmission par les maîtres d’œuvre des plans d’exécution qui étaient à sa charge et sur les quantités d’acier ; - la maîtrise d’œuvre a commis des fautes
DCA_23NC00886_20251014
14 octobre 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
En premier lieu, selon les indications du guide-barème, " les traumatismes de l'oreille moyenne, les acouphènes ne sont jamais durables ; leur intensité est modérée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03059_20251204
4 décembre 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... est célibataire et sans enfant et qu’elle a conservé des attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02926_20230919
19 septembre 2023
démolition des places de stationnement situées sur les parcelles de Mme A, au cours de la semaine du 12 au 16 juin 2023, procès-verbal en ayant été dressé ; - les lieux ont été remis dans leur état d'origine
Juge des référés
ORCA_25MA01925_20260331
31 mars 2026
pouvait lui être valablement opposée dès lors que le ministre des armées n’établit pas la date à laquelle l’attestation d’exposition lui a été remise ; ‑ la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute
ORCA_25MA01928_20260409
9 avril 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00386_20240517
17 mai 2024
. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
Elle fait valoir que : - le CHI Compiègne-Noyon a commis une faute en diagnostiquant tardivement l'hypertension intracrânienne ; - cette faute est à l'origine d'une perte de chance de 75% d'éviter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
B ; - à supposer qu'une faute lui soit reprochée, elle devrait être garantie par les autres intervenants pour lesquels l'expert a retenu une faute.
9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
Par ailleurs, si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du
ORCA_24PA02586_20250603
3 juin 2025
B ne saurait soutenir qu'il a signé les brochures et le compte rendu de l'entretien sans en comprendre les termes faute de parler français alors que les pièces qu'il produit montrent qu'il avait précédemment
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
C soutient que : - sa créance sur la commune de Colombes n'est pas prescrite ; - la commune a commis une faute qui engage sa responsabilité ; - son préjudice est en lien direct avec cette faute.
ORCA_24NC00531_20240802
2 août 2024
En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00869_20231017
17 octobre 2023
quitter le territoire français, puis son mariage avec un ressortissant français le 25 mai 2018, ses quatre demandes de titre de séjour en qualité de conjointe de français considérées comme irrecevables faute
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
une faute de l’employeur, la sollicitant jusqu’à l’épuisement ; - outre les conséquences de l’accident, elle a subi de la part de son employeur des agissements répétés de harcèlement moral, à l’origine
4ème chambre
DCA_23NT01113_20241025
25 octobre 2024
En deuxième lieu, si Mme C fait grief au préfet de la Mayenne de s'être fondé sur un compte-rendu de contrôle établi par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sans même voir ses
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