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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et marché public mais encore inapplicable en pratique ; - le contrat contesté fait peser sur la société A Tumbera une part de risque économique suffisante pour justifier sa qualification de concession
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Le terme de la convention était fixé au 30 octobre 2015 sans reconduction possible ni tacite, ni expresse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00366_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A la suite de l’extension du périmètre géographique du syndicat mixte, un avenant n°1 à la convention d’exploitation a été signé le 1er février 2005.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
funéraire et les concessions accordées à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, l'article 10 de la convention fiscale franco-espagnole, relatif aux dividendes, stipule : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ces conditions, la faute commise par Habitat du Littoral est de nature à exonérer l'EURL d'architecture Thierry Vercruysse à hauteur de 50 %.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
d’un projet de convention de PUP, destiné à être présenté au conseil municipal, fait dans tous les cas, obstacle à la délivrance d’un permis de construire dans le périmètre de ce PUP préalablement défini
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
stipulées dans la convention, dont l’article 2 renvoie lui-même à l’effet des conventions qui pourraient être faites ultérieurement pour affranchir la propriété communale de la servitude militaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00253_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, fait état d'éléments propres à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
devrait être écartée du fait d'un ensemble de fautes dolosives commises par la commune d'Avrillé. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel elle s'est vu assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2014 et 2015.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B était alors le directeur général et qui a signé avec son employeur une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail le 21 février 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle fait valoir que la requête n'est pas fondée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions restant en litige doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03745_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01881_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-sénégalaise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement notifié, faute d'être signé par les membres de la formation de jugement, est entaché d'irrégularité ; - aucun vice de procédure tenant à l'absence de consultation
Source officiellePage 30 sur 3085