A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

application des dispositions du 7°de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du Conseil d’Etat ; - à titre subsidiaire, c’est à bon droit que le tribunal

le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner le département du Nord à lui verser une provision de 161 745 euros, d'autre part, d'enjoindre au département

de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner le département du Nord à lui verser une provision de de 51 473 euros, d'autre part, d'enjoindre

a été prise sur les mêmes fondements que celle annulée du 7 mars 2016 et que n’ont pas été pris en compte les documents produits dans sa demande du 12 janvier 2016 ; - la décision en litige n’est pas

Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il existe des moyens sérieux justifiant l'annulation

Elle soutient que : - le maire était compétent pour prendre la décision de préemption en litige ; - aucun autre moyen soulevé en première instance n'était fondé.

R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, la juridiction administrative étant compétente pour connaître de son action, en tant que tiers au contrat ; - la délibération en litige a été prise

Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il existe des moyens sérieux justifiant l'annulation

Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a censuré le motif du refus de permis de construire en litige fondé sur la méconnaissance l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ressortant de l'avis

, en faisant valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés et au surplus que les motifs de l'arrêté en litige ne sont pas légaux.

compétente de l'Etat, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. / L'accord de l'autorité administrative compétente de

Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence

Par une décision n° 4333 du 10 février 2025, le tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour statuer sur le litige opposant la Ville de Paris à la direction régionale des

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que les conclusions présentées par le département de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".