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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00659_20241128
28 novembre 2024
nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03911_20240513
13 mai 2024
ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00872_20231221
21 décembre 2023
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00162_20250110
10 janvier 2025
a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française
3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
A..., née le 12 mars 1988, et de nationalité comorienne, est entrée en France métropolitaine, le 19 juillet 2021, accompagnée de ses deux enfants mineurs, dont un de nationalité française, sous couvert
Juge des référés
ORCA_23LY02317_20241122
22 novembre 2024
B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
ORCA_24LY00496_20241211
11 décembre 2024
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03199_20221130
30 novembre 2022
; - ses parents sont de nationalité française ; - elle n'a pas eu l'opportunité de s'installer en France avant la décision contestée. .
ORCA_22NT03202_20221130
Il soutient que : - son père était un ancien combattant au service de l'Etat français ; - ses parents sont de nationalité française ; - il n'a pas eu l'opportunité de s'installer en France avant
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. () Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : (
4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
Sa demande a été rejetée en décembre 2012 B le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France. Parallèlement, un passeport français a été délivré à M.
ORCA_24NT00987_20241122
français.
ORCA_24PA04227_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que : - il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu’étant père d’un enfant français, il devait se voir attribuer de plein droit un titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
: 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation
2ème chambre
DCA_24TL01829_20250506
6 mai 2025
au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
DCA_24TL01830_20250506
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
E..., née le 9 mars 1988 à Moroni aux Comores, a déposé le 13 décembre 2022 une demande de délivrance d’un premier passeport français auprès de l’ambassade de France aux Comores.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02308_20220503
3 mai 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B, de nationalité italienne, née le 18 septembre 1988, est entrée en France en mars 2017.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00229_20241219
19 décembre 2024
Le 1er juin 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien suite à son mariage avec une ressortissante française.
DCA_24PA00428_20241003
3 octobre 2024
français d'une durée de 3 ans.
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