CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02377_20231208
8 décembre 2023
Elle ne peut non plus justifier d'une vie commune ancienne et stable avec son compagnon à la même date.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03694_20220405
5 avril 2022
l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté
2ème Chambre
DCA_21VE01110_20230928
28 septembre 2023
dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01055_20221103
3 novembre 2022
Il ne justifie pas d'une vie commune suffisamment ancienne et stable avec sa compagne à la date de la décision attaquée. M. A se disant M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01574_20230406
6 avril 2023
4ème chambre
DCA_25NT00420_20260109
9 janvier 2026
En troisième lieu, la décision contestée n’étant pas motivée par les faits de violence allégués pour lesquels l’ancienne épouse de M.
2ème chambre
DCA_25PA00994_20251210
10 décembre 2025
Par suite, l’obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée, la circonstance que la décision ne mentionne pas l’ancienneté de séjour revendiquée de M.
DCA_25PA01308_20251119
19 novembre 2025
D’autre part, il n’établit ni la réalité, ni l’ancienneté de la relation de concubinage qu’il invoque, aucune pièce qu’il produit n’étant susceptible de corroborer ses allégations sur ce point.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00821_20241003
3 octobre 2024
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
DCA_24LY00823_20241003
DCA_24LY00824_20241003
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
A et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Pau de constater l'accord de l'ancien propriétaire de leur terrain de prendre en charge les travaux de reprise tels que préconisés par l'expert judiciaire
1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
7 décembre 2022, réitéré que l’autorisation sollicitée ne pourrait être délivrée qu’après l’évacuation de l’ancienne grue.
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
La société a réalisé des travaux ayant conduit à la création de huit appartements en duplex à l'étage et dans les anciennes combles.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02560_20240314
14 mars 2024
. / A l'expiration des congés mentionnés aux a et b du présent 5°, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.
Juge des référés
ORCA_23VE00861_20240905
5 septembre 2024
innocence et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est disproportionnée, compte tenu de l’ancienneté
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Sur le premier grief : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
Le PLU de la commune de Huningue classe certains des immeubles situés autour de la place Abbatucci, dont le bâtiment principal de l'ancien tribunal et l'immeuble de M.
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
Mme C fait grief à la décision du 13 avril 2018 d'être insuffisamment motivée en tant que pour caractériser le premier grief à son égard, la décision fait référence à " de multiples difficultés rencontrées
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
; il justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre le permis contesté ; - en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire contesté est soumis aux anciennes
Page 30 sur 974