B demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 250 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant non seulement du non-respect de la promesse de le nommer dans

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

compensatrice de préavis : 9 000 euros ; ) congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 900 euros ; ) indemnité légale de licenciement : 1 968,75 euros ; ) indemnité pour licenciement

B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Fuveau à lui verser la somme globale de 70 989,85 euros en réparation des préjudices financier

Par un avis du 8 novembre 2017, la CRCI a conclu à la survenue d'un accident médical non fautif dont la réparation incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

, et que le montant net de l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée en 2017, soit 247 703,28 euros, serait retenu, par compensation, sur l'ensemble des sommes qui lui étaient dues.

performance (INSEP) a rejeté sa demande de paiement de ses astreintes et interventions sur la période de 2016 à 2018, d'enjoindre à l'INSEP de procéder au paiement de ses astreintes et interventions non compensées

B du montant de l'indemnité qui lui serait versée au titre de la période comprise entre octobre 2011 et février 2016, étaient irrecevables, ce dernier doit être regardé comme les ayant abandonnées dans

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

antérieure : Le groupement foncier agricole La Ronde a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes Pays d'Apt Luberon à lui verser la somme de 34 048 euros en réparation

modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir

modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir

En ce qui concerne l'indemnité de préavis : 9.

à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

la somme de 209 981,42 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'opération litigieuse.

L’ONIAM a adressé une offre d’indemnisation partielle à Mme C... que celle-ci a refusée.

Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu’a estimé la première juge, la demande de la SAS Mille et un Repas n’était pas irrecevable.

réparation des préjudices subis par M.