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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, la limitation des possibilités de contre-indications individuelles invoquée par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
’il n’existe pas d’irrégularités ou de fraude au niveau des opérateurs en amont, ou, d’autre part, qu’il dispose de documents à cet égard, un opérateur avisé peut, en revanche, lorsqu’il existe des indices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en l'absence d'indication de la date de livraison
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03439_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il convient, par application des dispositions citées au point 1, de réparer cette erreur dans l'indication des dates de l'ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00289_20250219
19 février 2025
19 février 2025
intérim du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du même jour, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
S'agissant des indices de la fraude fiscale : 26.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
25 février 2026
public de santé mentale départemental (EPSMD) de l’Aisne l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 17 juin 2022 et jusqu’à production d’un justificatif de vaccination, ou de contre-indication
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle l'ordonnateur du groupement d'établissements (GRETA) des Hauts-de-Seine a refusé de réévaluer son indice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
23 février 2023
- la requête d'appel, qui méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute d'énoncer les conclusions et moyens soumis au juge d'appel, est irrecevable ; - le moyen tiré de l'indication
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
28 février 2025
à usage de médiathèque et d'espace jeunes, les sommes de : 1°) 42 978,31 euros toutes taxes comprises au titre des coûts de réparation des désordres affectant sa médiathèque, avec indexation sur l'indice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03075_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de Murat (Cantal) a suspendu sans traitement Mme B de ses fonctions d'adjointe administrative à compter du 21 septembre 2021, jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un médecin pour des prestations destinées à des patients nommément désignés, dès lors que ces documents ne comportent aucune indication
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
31 décembre 1968 doit être fixé à la date du 24 octobre 2018 dès lors que, du fait de la proposition d’indemnisation du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, ils ont disposé d’indications
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01381_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En l'absence d'indices suffisants pour les années 2012 et 2013, il n'y a pas lieu de procéder à la mesure d'instruction demandée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
incohérent, sans tenir compte de l'évolution de la grille indiciaire, et sans déduire du salaire brut les différentes retenues, notamment les charges sociales ; en tenant compte de l'évolution de l'indice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02608_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02324_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
universitaire de Guadeloupe (CHUG) l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du 13 octobre 2021 et jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02330_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
universitaire de Guadeloupe (CHUG) l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du 13 octobre 2021 et jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officiellePage 30 sur 510