antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

antérieure : Mme C A veuve B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

ou quasi-délictuelles du débiteur.

ou quasi-délictuelles du débiteur.

Elle soutient que : - elle a cru de bonne foi s'être acquittée régulièrement de ses obligations fiscales à Malte et c'est par erreur qu'elle n'a pas déposé de déclaration en France ; cette erreur de

S’agissant des majorations : - les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ; la reconnaissance de délit de fraude fiscale par le juge pénal n’a pas d’incidence sur l’appréciation

l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - concernant l'avantage en nature imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration a méconnu le principe de légalité des délits

Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'obligation de communication prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : En ce qui concerne les obligations d'information et de consentement de la patiente : 4.

simplifiées Société routière de Haute-Corse et Société Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux droits et obligations

D'autre part, en faisant application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'administration fiscale n'a fait que mettre en œuvre une procédure qui n'oblige pas la personne morale

L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification

En dépit de cet avis, la société Dundis a formulé deux propositions de reclassement qu’a refusées Mme C....

Il soutient que : - l'administration a satisfait à son obligation de moyens de mettre M.

Il soutient que : – il a été privé d’un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice au cours de l’examen de sa situation fiscale personnelle ; – la procédure d’évaluation d’office est irrégulière

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la tenue d'un débat oral et contradictoire : 9.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226

alors que les risques de malformations physiques et troubles neurodéveloppementaux en cas d'exposition in utero au valproate de sodium étaient connus depuis 1984 et, en tout état de cause, avant le début

Débiteurs divers et créditeurs divers ".