Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 13.

En tout état de cause, l'annulation des décisions du 12 août 2019 n'impliquait pas une mesure d'exécution plus étendue que celle prononcée par le tribunal. 7.

B, représenté par l'AIARPI Eleom Avocats, agissant par Me Causse, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1904408 en date du 22 juillet 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de

- des faits nouveaux, relatifs aux canalisations d'assainissement et à la vétusté de l'ouvrage d'alimentation en eau portable, intervenus postérieurement au jugement du 7 juillet 2020, remettent en cause

Il résulte toutefois de l'instruction que c'est à la suite de l'injonction prononcée en ce sens par la décision du 2 juillet 2019.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction : 14.

Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés

Les causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite incluent les cas de " blessures ou de maladie contractées ou aggravées () en service () ".

par les changements effectués dans l'assiette et l'aménagement de la voie publique ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, dès lors que l'accès des riverains reste assuré, ce qui est le cas

d'inexécution de cette injonction ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 10. L'exécution de la présente ordonnance n'implique pas d'autre injonction que celle prononcée par le jugement attaqué.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

D tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'université de prendre des mesures provisoires.

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

En tout état de cause, M.

B, qui se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué sont, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité.

appréciation ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il n’a jamais été condamné à raison d’une infraction visée à l’article 21-27 du code civil et que la mention de sa condamnation au casier

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

A, qui se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué sont, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité.