du 1er avril 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de

Du reste l'ordonnance de non conciliation du 8 octobre 2018 constate l'exercice commun de l'autorité parentale par les parents et reconnait à M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M.

Ce dernier article dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt, qui accueille les conclusions à fin d’annulation présentées par M.

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler, d’une part, l’arrêté du 23 mars 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 13.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 4.

En décidant que l’intéressée serait reconduite à destination de « tout pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où elle est légalement admissible », le

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10. En indiquant que M.

Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.

Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 7.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

pouvoir l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays

Par un nouveau mémoire enregistré le 17 août 2022 le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours, et a fixé le pays

du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

de Melun d'annuler les arrêtés du 24 novembre 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays