La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

La parcelle du projet est située, d'après le plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune d'Ectot-lès-Baons, dans le périmètre de protection d'une cavité souterraine.

D'autre part, les prescriptions relatives à la mise en place de coupures de protection et à l'obligation de laisser des espaces libres pour permettre le passage des engins de lutte contre les incendies

En ce qui concerne l'état initial : 7.

appel au nom de l'association ; - la demande de première instance était irrecevable en tant qu'elle émanait des personnes physiques et de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du

classées pour la protection de l’environnement pour la construction et l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant quatre aérogénérateurs

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

Il est également incomplet en ce qu'il ne justifie pas que le projet serait situé en dehors d'un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau, qu'il n'identifie pas clairement les zones présentant

Ils soutiennent que le préfet pouvait procéder à l’abrogation du récépissé de déclaration d’installation classée pour la protection de l'environnement.

D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,

classées pour la protection de l'environnement, sursoie à statuer pour permettre la régularisation des vices entachant l'arrêté contesté, et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérantes,

de production d’électricité photovoltaïque, soumis aux dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, lesquelles prévoient que le délai de recours contentieux n’est pas prorogé

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres

Enfin, si les requérants font valoir que la CAGV aurait dû sursoir à l'élaboration du plan dans l'attente de l'instruction de la demande d'installation classée pour la protection de l'environnement déposée

classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée, le

relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Ces dispositions ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces