CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord
DCA_21VE00902_20230314
porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2° Sur les conditions d'application des
5ème chambre
DCA_23VE00566_20251009
9 octobre 2025
Enfin, s’il résulte de l’instruction que le chiffre d’affaires de la société Le Fournil du Chef a connu un infléchissement sensible à com ter du début des travaux, constaté à hauteur de 20,6 % entre le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
d'affaires mensuel d'équilibre devant ermettre d'assurer le fonctionnement de la raffinerie (ci-a rès la SARA). / Ce chiffre d'affaires mensuel d'équilibre se com ose de deux arties, un ensemble de
DCA_23BX02219_20251009
DCA_23BX02220_20251009
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
En ce qui concerne la méthode de reconstitution des chiffres d’affaires : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la consultation au cours des trois derniers exercices, les liasses fiscales, une note de présentation de la société ou de l'organisme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
S'agissant de la première méthode qui n'est pas contestée par le requérant, le chiffre d'affaires a été reconstitué par comparaison avec le chiffre d'affaires moyen réalisé par quatre salons de coiffure
3ème Chambre
DCA_23VE01724_20251016
16 octobre 2025
d’affaires, et enfin, que la moyenne entre la valeur obtenue par application du coefficient de 65 % à son chiffre d’affaires, et la valeur obtenue par usage de la méthode fondée sur l’excédent brut d’
5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
Le Chiffre d'affaires non réalisé sera évalué en fonction du Chiffre d'affaires réalisé sur les 12 derniers mois.
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
d'affaires.
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
en espèces représentaient seulement 7 % et 5 % du chiffre d’affaires au titre des exercices clos respectivement en 2014 et en 2015.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
d'affaires du restaurant sur la période couvrant les années 2006 à 2013, de sorte que ces dépenses, qui sont dérisoires au regard du chiffre d'affaires réalisé chaque année, ont été exposées dans l'intérêt
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
Saisi d’un pourvoi par M. et Mme C..., F... a admis le pourvoi formé par les intéressés et, par une décision n° 476160 du 29 novembre 2024, a annulé l’arrêt de la Cour et renvoyé l’affaire devant la Cour
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
, il ressort du jugement n° 1205122 du 7 avril 2016 dont l'intéressée sollicite l'exécution qu'il prescrit l'octroi des intérêts sur la somme due à compter du 16 avril 2012 mais ne prévoit pas la capitalisation
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
revendus par un coefficient de marge pondérée puis en appliquant la constante chiffre d'affaires liquides / chiffre d'affaires total, l'autre de reconstitution du chiffre d'affaires liquides et du chiffre
Page 30 sur 204
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.