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4 069 résultats pour « intéressement sur le chiffre d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00901_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00902_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2° Sur les conditions d'application des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, s’il résulte de l’instruction que le chiffre d’affaires de la société Le Fournil du Chef a connu un infléchissement sensible à com ter du début des travaux, constaté à hauteur de 20,6 % entre le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'affaires mensuel d'équilibre devant ermettre d'assurer le fonctionnement de la raffinerie (ci-a rès la SARA). / Ce chiffre d'affaires mensuel d'équilibre se com ose de deux arties, un ensemble de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02219_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'affaires mensuel d'équilibre devant ermettre d'assurer le fonctionnement de la raffinerie (ci-a rès la SARA). / Ce chiffre d'affaires mensuel d'équilibre se com ose de deux arties, un ensemble de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02220_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'affaires mensuel d'équilibre devant ermettre d'assurer le fonctionnement de la raffinerie (ci-a rès la SARA). / Ce chiffre d'affaires mensuel d'équilibre se com ose de deux arties, un ensemble de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03974_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En ce qui concerne la méthode de reconstitution des chiffres d’affaires : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01930_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la consultation au cours des trois derniers exercices, les liasses fiscales, une note de présentation de la société ou de l'organisme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02057_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02575_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

S'agissant de la première méthode qui n'est pas contestée par le requérant, le chiffre d'affaires a été reconstitué par comparaison avec le chiffre d'affaires moyen réalisé par quatre salons de coiffure

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01724_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d’affaires, et enfin, que la moyenne entre la valeur obtenue par application du coefficient de 65 % à son chiffre d’affaires, et la valeur obtenue par usage de la méthode fondée sur l’excédent brut d’

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02430_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04065_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Le Chiffre d'affaires non réalisé sera évalué en fonction du Chiffre d'affaires réalisé sur les 12 derniers mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

d'affaires.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01767_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en espèces représentaient seulement 7 % et 5 % du chiffre d’affaires au titre des exercices clos respectivement en 2014 et en 2015.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00500_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'affaires du restaurant sur la période couvrant les années 2006 à 2013, de sorte que ces dépenses, qui sont dérisoires au regard du chiffre d'affaires réalisé chaque année, ont été exposées dans l'intérêt

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04944_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Saisi d’un pourvoi par M. et Mme C..., F... a admis le pourvoi formé par les intéressés et, par une décision n° 476160 du 29 novembre 2024, a annulé l’arrêt de la Cour et renvoyé l’affaire devant la Cour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01112_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, il ressort du jugement n° 1205122 du 7 avril 2016 dont l'intéressée sollicite l'exécution qu'il prescrit l'octroi des intérêts sur la somme due à compter du 16 avril 2012 mais ne prévoit pas la capitalisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

revendus par un coefficient de marge pondérée puis en appliquant la constante chiffre d'affaires liquides / chiffre d'affaires total, l'autre de reconstitution du chiffre d'affaires liquides et du chiffre

Source officielle

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