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Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01948_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 12

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00907_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

En premier lieu, Mme D..., qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, a été mise à même de faire valoir, avant l’intervention de l’arrêté en cause et notamment de la décision portant interdiction

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00045_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00517_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03702_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Sur l'intervention en défense : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00456_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d'être renvoyé et a assorti ces mesures d'une interdiction

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04726_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Sur l'intervention collective : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01013_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

16 mai 2022 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00969_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 11.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01451_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01215_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01354_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Toutefois, les conditions des opérations de contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention d'une mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, dont il n'appartient pas au juge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00036_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

C... indique avoir subi une opération chirurgicale à l’œil et produit des ordonnances, comptes rendus opératoires et certificats médicaux confirmant l’intervention subie à l’œil et la nécessité de soins

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01862_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 16 mai 2022 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01342_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01620_20231117

Admin. Appel