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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
superficie de 221 m² leur appartenant et, à défaut, de condamner la commune de Lassay-sur-Croisne à leur verser la somme de 773,50 euros en réparation du préjudice subi du fait de la privation de jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03548_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C une somme de 1 500 euros au titre de troubles de jouissance. 4. Tant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
C soutient subir un préjudice de jouissance passé et futur au regard de l'état de la parcelle, du bâtiment agricole et des travaux devant être mis en œuvre dans le futur.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
permis de construire, dès lors qu'ils sont voisins immédiats et que la construction projetée, imposante et inesthétique, sur laquelle donnent deux de leurs fenêtres, porte atteinte aux conditions de jouissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le principe de non-discrimination édicté par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne concerne que la jouissance des droits et libertés que cette convention et ses
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01055_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03300_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A que ce dernier est titulaire d'un brevet de pension concédé par la république d'Algérie, en raison de son invalidité, au taux de 40%, avec entrée en jouissance à compter du 1er janvier 1992.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02425_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
en qualité de voisins immédiats du projet, qui porte sur une division en vue de construire une maison d'habitation et qui sera de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'entrée en jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02151_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
nature, compte tenu de la présence d'un local poubelle et d'un transformateur électrique à proximité immédiate de sa propriété, à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ouvrages irrégulièrement implantés sur leur propriété et à la nécessité de laisser un libre accès à leur terrain pour l’entretien de ces ouvrages alors que : le préjudice visuel et le préjudice de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
par ces désordres, la somme de 8 000 euros au titre des travaux de reprise rendus nécessaire par l'usure anormale des dalles et des enrobés, et la somme de 50 000 euros au titre du préjudice de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
désordres affectant ses locaux, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal, la somme de 12 145,80 euros TTC au titre des travaux d'amiante, la somme de 60 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et l'Etat à leur verser une somme comprise entre 200 000 euros et 430 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de la propriété et une somme de 40 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ainsi, et eu égard à la nature et à l'importance de celui-ci, rappelées au point précédent, il est établi qu'il est susceptible d'affecter directement les conditions de jouissance des biens en cause, dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
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