Par un arrêté du 11 mars 2025, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

A présente en personne des observations orales le jour de l'audience.

, a fixé le pays de destination et a prescrit à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans.

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 14 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

et fixation du pays de renvoi.

et a fixé le pays de destination.

de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans

a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

avant la date de la réunion de la commission () il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète ". 3.

et a fixé le pays de destination.

à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et l'arrêté du même jour, l'assignant à résidence.

Sous réserve de l'article L. 921- 4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa

le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office.

B à la SARL ADC, puisque cette société était dans l'impossibilité de payer ces loyers.

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 3 juin 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être

et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit.

et a fixé le pays à destination duquel cette mesure d’éloignement pourrait être exécutée.

et, fixant son pays d'origine comme pays de destination.