a retiré son autorisation d’exercice de la profession de transporteur routier et l’a radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises, ainsi que la décision du 28 octobre 2025 rejetant

Par un jugement n° 1901234 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 septembre 2018 du maire de Saint-Marc-Jaumegarde, ensemble la décision implicite de rejet du recours

B A, représenté par Me Billet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 14 mai 2018 rejetant sa candidature à la classe exceptionnelle au titre

{"confirmation": "La Cour confirme les jugements de premi\u00e8re instance en rejetant les arguments de la commune et en maintenant l'annulation des arr\u00eat\u00e9s.", "cons\u00e9quences": "La commune

A... un permis de construire ainsi que la décision du 23 février 2022 rejetant son recours gracieux.

de la compétence exclusive du juge prud'homal, l'exception d'incompétence qu'elle a soulevée ne peut donc être rejetée.

Compte tenu de son argumentation devant la Cour, la commune doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses conclusions dirigées contre ces décisions

Par le jugement attaqué, dont il relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce compte rendu. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2001039 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi que la minute du jugement est revêtue des signatures des membres de la formation de jugement et du greffier ;

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B Meslé a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du président du conseil départemental du Cher du 18 mai 2020 rejetant

Par un jugement n° 2100211 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par la présente requête, Mme A relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite rejetant

Par un jugement n°s 2003388 - 2100821 - 2100921 - 2102228 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes doit être regardé comme ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande tendant

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement nos 2108765, 2211939 du 17 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé le titre de perception émis le 21 octobre 2021 et la décision implicite rejetant le recours administratif

A a interjeté appel de ce jugement.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Mme A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

(...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».