renvoi de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter du jugement

d'office, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Abassade demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°)

Par un jugement n° 2204532 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à l'imposer, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts

Par un jugement n° 2301920 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation, d'erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier ; - la signataire de l'arrêté contesté n'était pas habilitée à

En premier lieu, si le requérant conteste la régularité du jugement en invoquant un défaut de motivation, qu'il rattache à l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et soutient que les premiers juges

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un " défaut d'examen de sa situation personnelle " ; - le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit en estimant que " Dès lors que

Les requérants soutiennent que : - il n'est pas établi que la minute du jugement en litige a été signée ; - ce jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions de

Par un jugement No 2302222, 2302223 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour administrative d'appel : I.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 4.

la société française ; - le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance

C, il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué que le premier juge ait insuffisamment motivé son jugement. 4. En second lieu, si M.

le juge judiciaire ; la demande de démolition ne relève pas de la compétence du juge administratif.

Pour annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine, le premier juge a retenu un défaut d'examen de la situation personnelle de M.

Le jugement attaqué écarte les conclusions tendant à la réparation des préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et au défaut

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle fait valoir que : - à titre principal : le jugement attaqué devra être confirmé dès lors que, comme l'a jugé le tribunal, les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies et

Par un jugement n° 2500732 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M.