du 10 juillet 1991.

du choix de l'option en 2013 et par suite de faire valoir ses droits à la retraite en bénéficiant de la législation sur les 15 années de service actif ; en effet, à compter du 1er janvier 2015 (loi du

du 5 août 2021 sans décret d’application pris au visa de la haute autorité de santé ; - la loi du 5 août 2021 est inconventionnelle dès lors qu’elle porte atteinte au dispositif international et européen

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions

Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires

indépendante de la loi du 11 janvier 1984 et à rejeter sa demande de substitution de base légale ; - s'il s'est fondé sur une norme inapplicable, l'article L. 73 du code des pensions civils et militaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Si Mme B... produit plusieurs demandes d’autorisation de travail déposées par son employeur les 9 septembre 2024, 23 novembre 2024, 6 février 2025 et 14 juillet 2025, ainsi qu’une décision du 8 juillet

du 10 juillet 1991.

de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

du 10 juillet 1991.

B est prononcée au motif que le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les dispositions du 2 de l'article 3 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il y avait de sérieuses raisons de croire qu'il

du 10 juillet 1991.  

du 10 juillet 1991.

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.