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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
est fondée à solliciter la somme de 66 166,66 euros hors taxe, correspondant à la perte de son chiffre d'affaires en 2018 ; - à titre subsidiaire, dans le cas où la cour n'estimerait pas établis le lien
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : -le lien de causalité entre les décisions du CSA et la modification des modalités de cession de la société Diversité TV France entre le contrat de cession du 7 mai 2015 et le protocole
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La victime doit toutefois apporter la preuve de la réalité des préjudices qu’elle allègue avoir subis et de l’existence d’un lien de causalité entre cet ouvrage et lesdits préjudices, qui doivent en outre
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La commune du Perray-en-Yvelines soutient que : A titre principal, sur l'absence de lien entre les illégalités et l'arrêt du chantier : - le tribunal n'a pas démontré l'existence d'un lien de causalité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02341_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01530_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, ne permettent pas de se prononcer sur la cause de sa chute du 12 février 2015, sans qu'il y ait lieu à ce stade de déterminer si ces pathologies ultérieures présentaient un lien de causalité avec ladite
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03575_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03576_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de ses écritures, que : - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu'il retient l'existence d'un défaut d'entretien normal de la route ; - la route était normalement entretenue ; - aucun lien
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02389_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il suit de là que les préjudices invoqués par Mme A... sont dépourvus de lien de causalité avec la faute commise par l’AP-HP et que les demandes indemnitaires précitées doivent, dès lors, être rejetées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société GAN Assurances ne sont pas fondés ; - la requérante ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et le préjudice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00158_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
décision rectorale ; - le jugement, qui ne prend pas en compte les éléments de droit et de fait qu’elle a présentés, est insuffisamment motivé et omet de répondre au moyen tiré de l’existence d’un lien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - il existe un lien de causalité entre les décisions ministérielles illégales lui refusant l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " médecine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
métro ; à compter de janvier 2024 avec la déviation des réseaux et la mise en place du convoyeur de terres aérien permettant l'évacuation des déblais du tunnelier lors de sa phase de creusement ; - le lien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01687_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il soutient que : - une nouvelle expertise ne présente pas d’utilité ; - il n’existe pas de lien de causalité entre la prise en charge de l’établissement et le syndrome d’exclusion fonctionnelle dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
irrecevable, d’une part, du fait de l’absence de demande indemnitaire préalable et, d’autre part, du fait de sa tardiveté ; la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée en l’absence de faute et de lien
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A a commis une faute caractérisée exonérant totalement l'Etat de toute responsabilité ; - le lien de causalité entre le dommage subi et le tir d'une grenade GLI F4 effectué pour le rétablissement de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01875_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
justice administrative, elle est irrecevable ; - aucune infraction pénale n’a été commise et les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas établies ; - les préjudices allégués, dépourvus de tout lien
Source officiellePage 30 sur 200