la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Me Simon Laure en sa qualité de liquidateur

Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 3.

Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 3.

la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Me Simon Laure en sa qualité de liquidateur

Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 7.

La Selarl MJ Synergie et la Selarl Marie Dubois ont été désignées en qualité de liquidateurs.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 641-9 du code du commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation ".

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ". 5.

qualité de mandataire judiciaire désigné pour sa liquidation.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le décret n° 2012-1246 du

Toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par un jugement n° 2203595 du 21 juillet 2022 par lequel le même tribunal, statuant sur le fondement

Par un jugement n° 2200276 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande.

D..., en présence de l’OPH Néotoa, de la société anonyme Abeille IARD & Santé, de la société Desbois Dépannages, représentée par son liquidateur M. C...

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Ils soutiennent que : - ils n'ont perçu aucun revenu distribué dès lors que les sommes reçues au titre du boni de liquidation ont été encaissées par Mme A, en sa qualité de liquidatrice, et que cette