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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
Par décision du 22 janvier 2020, le maire de la commune de Marseille a refusé de faire droit à cette demande.
2ème chambre
DCA_20TL21545_20221230
30 décembre 2022
, d'annuler la décision du 19 juillet 2018 du maire de Toulouse refusant de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire, d'ordonner au maire de Toulouse de lui verser la nouvelle bonification indiciaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
DCA_23MA00170_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
Me Marie lors de l'audience qui s'est tenue le 12 octobre 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
l'Etat ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
B a obtenu la prime de fonction de chef programmeur par arrêté du maire de Toulon du 3 mai 1995.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
B fait également valoir que le maire lui a retiré, par un arrêté du 3 mars 2015, le véhicule de service dont il bénéficiait depuis 2013.
6ème chambre
DCA_24NT02801_20260317
17 mars 2026
à l’épaule gauche et qui ont été mises en évidence par un examen d’imagerie par résonance magnétique (IRM) réalisé le 22 mars 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
Par des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2022, le 7 février 2023, le 20 mars 2023, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 16 mai 2023 à 10 heures 09, le CCAS de Gisors, représenté par Me Philippe
2ème Chambre
DCA_24VE01372_20250922
22 septembre 2025
Au cours de la séance de cette commission du 20 janvier 2022, le maire de la commune lui a interdit d'enregistrer les débats tenus au cours de cette séance. M.
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 ».
DCA_22MA03081_20230627
27 juin 2023
S'agissant de la légalité de l'arrêté du maire de Marseille du 9 novembre 2020 : 7. En premier lieu, par un arrêté du 5 août 2020, le maire de Marseille a donné délégation de signature à M.
DCA_24MA00209_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire du Cannet l'a placée en disponibilité
DCA_21NT01663_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle le maire de a refusé de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02938_20220407
7 avril 2022
Le 28 mai 2019, l'intéressé a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 3 septembre 2018.
5ème chambre
DCA_20VE02277_20220407
Suivant l'avis rendu par la commission de réforme le 10 mars 2014, le maire de Clichy-la-Garenne a, par un arrêté du 16 avril 2014, reconnu que l'accident ainsi survenu à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00748_20240312
12 mars 2024
Par un arrêté du 16 juillet 2020, le maire de Mamoudzou a recruté, par la voie du détachement, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00749_20240312
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