Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03588_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il est constant que Mme A a dû effectuer un stage de rattrapage pour les 3ème et 4ème semestres et que le stage de 5ème semestre n'a pas été validé, que le stage du 6ème semestre a mis en évidence des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la volonté de rectifier le document d’urbanisme par une seule et même procédure, méconnait toutefois l’injonction juridictionnelle ; cette inertie de la commune a préjudicié à ses intérêts dans la mesure
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03478_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois ; - elle est irrégulière dans la mesure où elle fait application à tort de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01010_20220808
8 août 2022
8 août 2022
F B, représentés par Me Nicolas, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01128_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Par décision du 9 juillet 2025, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des mesures individuelles d’aménagement du poste et du temps de travail sans s’opposer à un retour au sein des locaux de l’immeuble.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En l'espèce, aucune circonstance particulière ne confèrerait à la mesure que le SNES-FSU a demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le pétitionnaire mentionne également un suivi pour s'assurer de la pertinence des mesures d'évitement et de réduction proposées tout au long de l'exploitation, ainsi que des mesures indirectes consistant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle a, par ailleurs, corroboré le loyer moyen au m² constaté dans ces annonces avec le loyer médian réel constaté par l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne en 2014 pour les maisons de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B et d'indiquer les éventuelles mesures à mettre en œuvre susceptibles de remédier aux désordres et aux dégradations constatés ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'autorité administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées. / () / Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites par l'autorité administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Les consorts C ont ensuite constaté, à partir de l'année 2017, des infiltrations d'eau.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B a indiqué une créance de 364 626 euros au 31 décembre de l'exercice 2016 ; - les sommes litigieuses ne sont pas des revenus de capitaux mobiliers dans la mesure où la distribution ne provient pas
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
lui infliger une amende administrative d'un montant de 250 000 euros, assortie d'une mesure de publication.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il a été constaté, également, que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de déterminer sur les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04544_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".
Source officiellePage 30 sur 1307