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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
a acquis le 17 avril 1990 un ensemble immobilier aménagé en terrain de camping, situé à Vézénobres (Gard), qu'elle a exploité comme parc résidentiel de loisirs comprenant notamment l'implantation de mobil-homes
9ème Chambre
DCA_20PA02639_20220411
11 avril 2022
du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur les recours gracieux formés les 12 juillet 2016 et 19 janvier 2018 relatifs à ses demandes de mutation en qualité de chef d'antenne de la brigade mobile
2ème Chambre
DCA_23VE02087_20241128
28 novembre 2024
société Bouygues Telecom a déposé auprès de la commune de Lisses, le 10 juin 2022, un dossier de déclaration préalable concernant un projet d'installation de six antennes relais de radiotéléphonie mobile
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage () peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires () le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles
5ème chambre
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage () peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le président de Brest Métropole s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile
3ème Chambre
DCA_22VE00987_20240130
30 janvier 2024
justifier de sa résidence habituelle en France au titre des années 2014 à 2018, seules contestées par le préfet des Yvelines, il produit, pour chacune de ces quatre années, plusieurs factures de téléphonie mobile
2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
Il soutient que : - les procès-verbaux ne figurent pas sur un registre coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés page par page ; - ils n'ont pas de date certaine ; - ils
Juge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
alors qu'elle n'a pas vocation à profiter aux administrés de la commune de Lisle-sur-Tarn mais aux seuls usagers d'une ligne de transport express régional (TER) ; - d'autres opérateurs de téléphonie mobile
ORCA_25TL01449_20260416
16 avril 2026
C... et D... », des factures émises par un opérateur de téléphonie mobile à compter de juin 2017 au nom de « M B... E... A...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00229_20220720
20 juillet 2022
fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, a ordonné la remise de son passeport et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile
ORCA_23NC01371_20230706
6 juillet 2023
délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai avec obligation de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile
ORCA_23NC02637_20231215
15 décembre 2023
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, les a obligés à remettre l'original de leur passeport et les a astreints à se présenter au service de la brigade mobile
ORCA_23NC02796_20231013
13 octobre 2023
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a obligés à remettre les originaux de leurs passeports et à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
cédante, ne se trouvait alors titulaire d'aucune créance fiscale sur le Trésor, les créances cédées n'étant ni liquides, ni exigibles, ni certaines ; seuls les paiements effectués au titre du précompte mobilier
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
- en réplique, ils prennent acte de la substitution de base légale opérée par l'administration et à supposer que la soulte est taxable, celle-ci le serait sur la base du régime des plus-values mobilières
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
B, respectivement le 7 avril 2016 et le 1er août 2016, des mises en demeure de déposer des déclarations modèle 2074 des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières à raison des cessions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
aucune indemnité de résiliation ; - aucun décompte ne lui a été adressé ; - à l'issue de la phase APS, la maîtrise d'ouvrage a demandé des prestations spécifiques relatives à l'agencement des mobiliers
DCA_21VE00117_20230706
En ce qui concerne les plus-values mobilières : S'agissant de la cession des titres du 30 décembre 2008 : 9.
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
titre subsidiaire, de diminuer la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2012 et 2013, limiter le montant du redressement en base à la somme notifiée en revenus de capitaux mobiliers
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