pour motif économique de M.

pour motif économique de M.

pour motif économique de M.

B au simple changement de ses conditions de travail a contraint la société requérante à mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif disciplinaire ; - la demande de licenciement n'a pas de

B au simple changement de ses conditions de travail a contraint la société requérante à mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif disciplinaire ; - la demande de licenciement n'a pas de

Pour autoriser le licenciement de Mme C, la ministre du travail a estimé le 22 mars 2022, contrairement à l'inspectrice du travail dans sa décision du 16 septembre 2021, que la réalité du motif de licenciement

pour motif disciplinaire, sans lien avec la grossesse de l'intéressée ; -il ne saurait lui être reproché d'avoir conduit la procédure préalable au licenciement durant le congé maternité de Mme A alors

n'était pas fondée sur un motif discriminatoire en lien avec le mandat exercé, l'inspecteur du travail n'ayant procédé à aucune investigation en vue de vérifier qu'il n'existait aucun lien entre la demande

C A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'économie et des finances l'a licencié à l'issue de son stage ainsi que la décision

pour motif économique de Mme B..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, si une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique peut légalement être fondée sur la cessation d'activité

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, si une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique peut légalement être fondée sur la cessation d'activité

Le 13 juin 2018, l'administrateur judiciaire de la société SAI a saisi l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif économique,

motivée ; - ainsi que l'a jugé le tribunal, la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - le prononcé d'un licenciement constitue une sanction disproportionnée ; - le licenciement

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

pour motif disciplinaire et, d’autre part, la décision du 30 novembre 2020, par laquelle la ministre du travail a confirmé l’autorisation de licenciement.

Par une première décision du 18 novembre 2021, l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle de Dunkerque a autorisé son licenciement avant d’en préciser les motifs par une seconde décision du même jour

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’insuffisance professionnelle, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé