B..., attachée d’administration de l’Etat, signataire des arrêtés attaqués, pour signer tous les actes mentionnés à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration

Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M. Marcovici, président de la 4ème chambre, pour juger les référés.

Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

D exerçait le mandat de délégué du personnel.

date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre

Le 28 décembre 2009, une convention de délégation de service public, portant sur l'exploitation des aéroports de G et de H, a été conclue entre la région Bretagne et la J (A).

- la circonstance qu’elle ait effectué un nombre important d’heures supplémentaires jusqu’à atteindre un volume horaire équivalent à un temps complet n’a pas eu pour effet de modifier son contrat en

Il fait valoir que : - le calcul de l’indemnité de licenciement doit se faire sur la base du nombre d’années durant lesquelles l’intéressée était titulaire de la fonction publique et à partir de son

Elle a notamment eu divers échanges avec la déléguée syndicale du site de Hafner Septeuil, la responsable des ressources humaines de ce site, celle du site d'Estillac, des contacts avec la conseillère

Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 29 juillet 2019 a été pris par une personne ne bénéficiant pas d'une délégation de compétence doit être écarté.

soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle n'avait pas procédé au raccordement des 21 734 locaux prévus au titre du quatrième trimestre d'exécution de la convention alors que le nombre

chargé de la fonction publique. / II.- Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État, le nombre

important de femelles reproductrices et que ce nombre impliquerait une activité telle qu’elle nécessiterait une présence permanente sur place ; - aucun élément concret ou d’ordre financier ne permet

Cet acte de délégation, qui est de nature réglementaire et a été régulièrement publié, n'avait pas à être produit à l'instance. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

d'emplois sur l'exploitation de l'EARL Bertrand Pochart est supérieur au nombre d'emplois sur l'exploitation de M.

commune du Cannet a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la délégation de signature consentie à l’auteur de l’arrêté du

D A ne soit pas précédée de la mention " par délégation " n'est pas de nature à entacher cet arrêté d'illégalité. Par ailleurs, M.