de l'enfant handicapé et de compléments pour permettre la présence au domicile d'une tierce-personne ; - les parents n'ont pas contesté les décisions d'orientation vers un service médico-social ;

Il a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, et par un arrêté du 17 décembre 2018, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 19 octobre 2020 qui lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter la France dans

d'enfant malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ".

Par la suite, le préfet de la Loire-Atlantique a pris le 19 janvier 2024, pour chacun des deux parents, un arrêté rejetant la demande d'admission au séjour, prononçant à l'encontre des intéressés une obligation

B D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de parent d'un enfant malade

le 20 avril 2016 à Dakar, a sollicité le 30 janvier 2020 son admission au séjour en qualité de parent d'enfant malade.

, le 7 mars 2022 en qualité de parent d’enfant français titre de séjour et d’autre part, le 21 mars 2022 au titre de l’admission exceptionnelle au séjour au regard de sa vie privée et familiale et de sa

Enfin, si M.C... se prévaut de l’état de grossesse de sa compagne, le certificat médical du 21 juin 2022 qu’il produit à cet égard mentionne un état de grossesse au 1er avril 2022, soit à une date postérieure

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la garde de leurs grands-parents au Maroc.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent accompagnant un enfant malade et, d'autre part, l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le même préfet a abrogé l'attestation de demande

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les refus de titre de séjour qui leur ont été opposés en qualité de parent d'un enfant malade méconnaissent les dispositions de l'article L. 311-12

Par un arrêté du 23 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter

au nom de leur enfant.

français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ".