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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00812_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Ces conditions font obstacle à ce que, tant qu'elles ne sont pas réunies, une provision puisse être versée à un organisme qui estime avoir subi un préjudice résultant de l'application du 2° du VI de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00813_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Ces conditions font obstacle à ce que, tant qu'elles ne sont pas réunies, une provision puisse être versée à un organisme qui estime avoir subi un préjudice résultant de l'application du 2° du VI de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00814_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Ces conditions font obstacle à ce que, tant qu'elles ne sont pas réunies, une provision puisse être versée à un organisme qui estime avoir subi un préjudice résultant de l'application du 2° du VI de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00848_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
dispositions, qui imposent au redevable de demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il dispose dans des délais déterminés, n'ont pas pour objet ou pour effet de faire obstacle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00768_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - la réception a été prononcée sous réserves, ce qui justifie l'opposabilité de l'article 41.5 du CCAG ; - l'article 13.2.2 du CCAG fait obstacle à la levée implicite des réserves
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B de Rouvre soutient que les carences et inerties de la commune de Chaumont l'ont contraint à abandonner le projet susévoqué dès lors que la commune n'a pas levé certains obstacles juridiques au transfert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01681_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01057_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01468_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
requérant se prévaut de la présence en France de son épouse bénéficiant d'une carte de résident de long séjour valable jusqu'en 2027 et de ses trois enfants, il ne fait état d'aucun élément qui ferait obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04092_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
scolarisée sur le territoire depuis six ans à la date de l’arrêté, elle ne fait état d’aucune vie familiale en France en dehors de sa fille, ne démontre aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04093_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
étrangers et du droit d’asile ; - il est dans l’impossibilité d’exécuter l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet, ce qui constitue une circonstance humanitaire faisant obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02869_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A, le préfet a estimé sans commettre d'erreur que celui-ci ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02081_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
tant que demandeuse d'asile était, nécessairement et dès l'origine, conditionnée à la reconnaissance de la qualité de réfugiée qui lui a été refusée, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en faisant obstacle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03685_20230213
13 février 2023
13 février 2023
n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un transfert faisant obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03160_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration d'établir que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, de l'établir, la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée n'y
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01360_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il soutient que : - il effectue des démarches en vue de solliciter un réexamen de sa situation auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et l'arrêté contesté fait obstacle à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00361_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il serait dans un état de vulnérabilité exceptionnelle faisant obstacle à son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01419_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En premier lieu, le rejet ou l'ajournement d'une demande de naturalisation ne présentant pas le caractère d'une mesure pénale ou disciplinaire, l'absence de condamnation pénale ne fait pas obstacle à ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officiellePage 30 sur 2034