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La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00788_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

La section 2 de l'annexe 7, intitulée " analyse et résultats consultation base sur le DQE ", comporte en effet un classement des offres initiales et un classement des offres finales, établis notamment

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00883_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

B, compte tenu de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé au Kosovo, peut y bénéficier d'un traitement approprié. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00150_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02634_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour ne pas avoir visé sa demande de mesure d'instruction concernant l'offre de soins dans son pays d'origine, et pour ne pas y avoir répondu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01177_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00944_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

A, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel, si l'état de santé du requérant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00355_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Le juge judiciaire, saisi d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'offre de la personne publique, a ainsi compétence pour apprécier si cette offre

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03388_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00988_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01552_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

A cet effet, la société a ainsi informé le service des installations classées de la cessation de ses activités au 31 janvier 2020.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

A cet effet, la société a ainsi informé le service des installations classées de la cessation de ses activités au 31 janvier 2020.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01554_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

A cet effet, la société a ainsi informé le service des installations classées de la cessation de ses activités au 31 janvier 2020.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01556_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

A cet effet, la société a ainsi informé le service des installations classées de la cessation de ses activités au 31 janvier 2020.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01557_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

A cet effet, la société a ainsi informé le service des installations classées de la cessation de ses activités au 31 janvier 2020.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01558_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

A cet effet, la société a ainsi informé le service des installations classées de la cessation de ses activités au 31 janvier 2020.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01559_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

A cet effet, la société a ainsi informé le service des installations classées de la cessation de ses activités au 31 janvier 2020.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

(Nord) : Ordre de service + 1 mois / DP 4 : Zone Voie Romaine (Nord) : Ordre de service + 2,5 mois / DP 5 : Zone Voie Romaine (Sud) : Ordre de service + 5 mois / DP 6 : Zone Carrefour Coty Ouest : Ordre

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03357_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02670_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

B ne sont pas encore réalisées dans leur environnement et nécessitent un plateau technique plus relevé, ce rapport ne permet pas à lui seul d'établir que l'offre de soins au Cameroun a défavorablement

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