Eu égard au motif de refus que lui a ainsi opposé le ministre, l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir du principe selon lequel un acte de naissance délivré par le service central d'état civil du

Sur l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif : 2.

Par un arrêté du 5 février 2019, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de contester le bien-fondé de l’imposition et la régularité des actes ayant précédé les mises

Ainsi, l'absence de justification dont fait état la préfète dans l'arrêté contesté n'est pas de nature à fonder légalement le refus opposé. 6.

Elle soutient que la demande de provision était irrecevable dès lors que la décision de rejet opposée aux consorts D et Mbomba le 17 novembre 2020 et à eux régulièrement notifiée le 20 novembre suivant

Sur la légalité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable : 3.

de permis de construire concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. 11.

Si le refus opposé par le préfet de l'Hérault à la demande de M.

Par suite, la fin de non-lieu opposée ne peut qu'être écartée. Sur la requête à fin d'exécution : 2.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé

pour recouvrer sa créance, il n'était pas recevable à demander aux premiers juges d'assortir la condamnation au principal des intérêts et de leur capitalisation ; - l'opposition à titre exécutoire ayant

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière L’Escale a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire d’Avignon s’est opposé

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des instances n° 25VE01863 et n° 25VE01865.

suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Phoenix a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Torchefelon a opposé

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 5.

Les actes d’état civil produits par Mme B... D... sont de nature à établir son identité et le lien de filiation l’unissant à Mme C....

Par une décision du 23 octobre 2018, le maire de Villers-lès-Nancy ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 9 octobre 2018 par M.

, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 15.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé