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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section B n° 218, sur laquelle porte la demande de permis de construire de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ces parcelles, alors même que l'une d'elle supporte une maison d'habitation et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une exploitation agricole depuis de nombreuses années, sont en nature de prairie et aucune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
et ne présente pas le caractère d'un chemin d'exploitation ; il fait l'objet de surveillance et d'entretien de sa part ; - ce chemin est présumé lui appartenir en application de l'article L. 161-3 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, que le terrain d'assiette des commerces comprend les parcelles AR n°446 et n°337 appartenant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 20 août 2019, Mme A a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un hangar agricole sur une parcelle , sur le territoire de la commune de Cornillon (Gard).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ils font valoir que la parcelle cadastrée section constitue une prairie, dont l'exploitation par un agriculteur serait menacée par tout projet de développement d'activités autre qu'agricole, et que les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
photovoltaïque, sur une parcelle cadastrée section BX n° 18, située lieu-dit " Les Escourgous " sur le territoire de la commune de Salles-Curan (Aveyron).
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Une analyse des produits et charges d'exploitation est par ailleurs présentée dans le dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03801_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C, a déposé une demande de permis de construire trois serres de 500 m² chacune sur la même parcelle pour la culture de légumes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - le classement en zone Ad de ses parcelles cadastrées section EB sous les nos 417 et 419 est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce classement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - au regard de la nature de son exploitation, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; les conventions relatives aux parcelles ZB3 à Beaune-la-Rolande et ZX62 à Barville-en-Gâtinais ne sont pas signées par les deux prétendus propriétaires, monsieur A...
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02249_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
M. et Mme A sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Jatxou, des parcelles cadastrées section AD n°s 462, 464 à 467 et 524.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03654_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le classement en zone agricole de ces parcelles est ainsi cohérent avec les orientations précitées du PADD. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01518_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B A, propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Maxilly-sur-Léman en amont des captages " Evua " et " Opale " dont l'eau est exploitée comme eau minérale naturelle par la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'îlot n° 6 sur lesquelles il n'a pas le contrôle des éléments topographiques ; le dessouchage des bosquets a été réalisé par le propriétaire des parcelles.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
comprenant un bureau de gestion, une maternité et un logement dans le cadre d’un élevage canin, sur la parcelle cadastrée ... située au lieu-dit Canabier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par suite, en classant les parcelles litigieuses en zone N interdisant strictement toute construction affectée à l'exploitation agricole aux motifs de la protection de la sensibilité paysagère du village
Source officiellePage 30 sur 172