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50 717 résultats pour « partie de l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01746_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C A avance que c'est parce que sa mère " le considère comme dépensier " que les virements en cause ne lui sont pas adressés à son nom, aucun élément ne permet d'étayer cette affirmation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01868_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par un jugement n° 2117007 du 10 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00193_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un jugement nos 1822765, 1911019 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05077_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03007_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Dès lors, le maire ayant été habilité par le conseil municipal à agir au nom de la commune, la fin de non-recevoir opposée par M. A et Mme C doit être écartée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00263_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'ordonnance attaquée soulevé par le CHI de Fréjus Saint-Raphaël dans son mémoire introductif d'instance et non repris dans ses écritures ultérieures n'est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04727_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00653_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un jugement n° 1901627/2-1 du 15 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté le non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a mis la somme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03225_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un jugement nos 1808039, 1808256 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a, après les avoir jointes, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle s'en rapporte à ses écritures de première instance et fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que, d'une part, elle est dirigée contre la région alors que seuls

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01430_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01323_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01527_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02746_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03434_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du 16 septembre 2020 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de Mme C d'une part et de la Niccolo Cusano Italie Ecole de Paris et de l'Université italienne Niccolo Cusano de Rome d'autre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01194_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02297_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

C, agissant tant en son nom propre qu'en celui de représentant légal de sa fille G, devenue majeure au cours de l'instance d'appel, et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05511_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

D’autre part, et ainsi que l’administration l’a indiqué à Mme Bouzigh, ses droits à congés non pris pouvaient valablement être reportés dans la limite de vingt jours sur une durée de quinze mois après

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04863_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens de ses conclusions le samedi 7 septembre 2024 à 00h00, et, d’autre part, que l’audience

Source officielle

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