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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01746_20250708
8 juillet 2025
C A avance que c'est parce que sa mère " le considère comme dépensier " que les virements en cause ne lui sont pas adressés à son nom, aucun élément ne permet d'étayer cette affirmation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01868_20220617
17 juin 2022
Par un jugement n° 2117007 du 10 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_21PA00193_20230223
23 février 2023
Par un jugement nos 1822765, 1911019 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
1ère chambre
DCA_23PA05077_20240502
2 mai 2024
A devant le tribunal administratif de Paris.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
Dès lors, le maire ayant été habilité par le conseil municipal à agir au nom de la commune, la fin de non-recevoir opposée par M. A et Mme C doit être écartée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'ordonnance attaquée soulevé par le CHI de Fréjus Saint-Raphaël dans son mémoire introductif d'instance et non repris dans ses écritures ultérieures n'est
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette
7ème chambre
DCA_21PA00653_20220510
10 mai 2022
Par un jugement n° 1901627/2-1 du 15 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté le non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a mis la somme
3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
Par un jugement nos 1808039, 1808256 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a, après les avoir jointes, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
Elle s'en rapporte à ses écritures de première instance et fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que, d'une part, elle est dirigée contre la région alors que seuls
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
ORCA_24PA01527_20240703
3 juillet 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23LY02746_20250416
16 avril 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
du 16 septembre 2020 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de Mme C d'une part et de la Niccolo Cusano Italie Ecole de Paris et de l'Université italienne Niccolo Cusano de Rome d'autre
ORCA_22MA01194_20220713
13 juillet 2022
instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle
8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
C, agissant tant en son nom propre qu'en celui de représentant légal de sa fille G, devenue majeure au cours de l'instance d'appel, et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner
DCA_24PA05511_20260320
20 mars 2026
D’autre part, et ainsi que l’administration l’a indiqué à Mme Bouzigh, ses droits à congés non pris pouvaient valablement être reportés dans la limite de vingt jours sur une durée de quinze mois après
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens de ses conclusions le samedi 7 septembre 2024 à 00h00, et, d’autre part, que l’audience
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