Jura Sud de Lons-le-Saunier à lui verser à titre de provision la somme de 21 184, 77 euros correspondant au montant des factures émises entre le 18 septembre 2021 et le 1er mars 2022 pour obtenir le paiement

Jaillon de Saint-Claude à lui verser à titre de provision la somme de 5 389, 40 euros correspondant au montant de cinq factures émises entre le 8 novembre 2021 et le 4 février 2022 pour obtenir le paiement

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Les requérantes soutiennent que Mme B A, agente territoriale de la CIREST, nommée directrice générale de la société SPL Estival à compter du 1er juillet 2024, n'avait pas qualité pour signer le document

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du président de l’université de Lorraine du 9 mars 2021 portant refus de paiement d’heures d’enseignement qu’il a effectuées et,

En second lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

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C... a été affecté à compter du 1er septembre 2018, en qualité de chef d’établissement, à la cité scolaire Jean Lurçat de Saint-Céré (Lot), comprenant un collège classé en catégorie 3 et un lycée général

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

- les premiers juges n'ont pas pris en compte les fautes commises par M.