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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01820_20220512
12 mai 2022
C a été condamné le 26 janvier 2016 par la cour d'assises de Paris à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis d'un an pour menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir
Juge des référés
ORCA_25PA03047_20251016
16 octobre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - la décision du 25 juillet 2019 a été prise par une autorité incompétente dès lors que l'administration ne justifie pas d'une délégation de signature dûment publiée autorisant son
ORCA_23PA01813_20240419
19 avril 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 mai 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été
ORCA_25PA05392_20260220
20 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 août 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ciréfice, - et les conclusions de M.
6ème Chambre
DCA_25PA03361_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : les décisions de refus de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ont été signées par une autorité incompétente ; la décision
7ème chambre
DCA_23PA03343_20240306
6 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, rapporteur ; - et les conclusions de M.
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
La société soutient que : - sa requête n'est pas tardive, l'accusé de réception de la décision du 15 octobre 2018 rejetant la réclamation préalable de la société ayant été signé par une personne
ORCA_22PA02963_20230718
18 juillet 2023
- elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de cette décision en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte
ORCA_24PA02884_20240930
30 septembre 2024
Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 avril 2023, confirmée par une décision
8ème chambre
DCA_22PA03841_20231020
20 octobre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
DCA_25PA04300_20260430
30 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle
DCA_21PA05265_20230120
20 janvier 2023
individuel prévu à l'article 5 du même règlement ait été mené par une personne qualifiée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.
DCA_24PA04134_20250611
11 juin 2025
D'une part, il ressort des termes de la décision contestée que pour décider d'obliger M.
DCA_24PA03573_20250606
6 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Boizot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
DCA_23PA04197_20250618
18 juin 2025
Par une décision du 4 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
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