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66 387 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01820_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

C a été condamné le 26 janvier 2016 par la cour d'assises de Paris à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis d'un an pour menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03047_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - la décision du 25 juillet 2019 a été prise par une autorité incompétente dès lors que l'administration ne justifie pas d'une délégation de signature dûment publiée autorisant son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01813_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 mai 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00831_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05392_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 août 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00892_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ciréfice, - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03361_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : les décisions de refus de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ont été signées par une autorité incompétente ; la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03343_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00320_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, rapporteur ; - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05052_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La société soutient que : - sa requête n'est pas tardive, l'accusé de réception de la décision du 15 octobre 2018 rejetant la réclamation préalable de la société ayant été signé par une personne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02963_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

- elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de cette décision en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02884_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 avril 2023, confirmée par une décision

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03841_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04300_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05265_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

individuel prévu à l'article 5 du même règlement ait été mené par une personne qualifiée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04134_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

D'une part, il ressort des termes de la décision contestée que pour décider d'obliger M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03573_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Boizot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04197_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par une décision du 4 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

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