Mme A s'est pourvue en cassation contre ce jugement.

A, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er décembre 2017 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

Par un jugement n° 2003093 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. A pourra être renvoyé.

En application de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord était compétent pour prendre l'arrêté du 12 décembre 2023. 9.

Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de La Réunion a refusé de renouveler son titre de séjour demandé sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

D en faveur de son fils lorsqu'il se trouvait à l'étranger jusqu'en octobre 2021 et postérieurement à son entrée en France depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté en litige.

de trente jours et fixé le pays de renvoi.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dispositions du code de l'entrée et du séjour des

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel

Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la Cour en tant seulement qu'il statue sur la demande d'indemnisation de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Par une décision n° 428115 et 428149 du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par Mme A, a annulé l'arrêt n° 14PA03561 du 18 décembre 2018 de la cour en

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

B, ressortissant algérien, est entré en France le 12 décembre 2018 muni d'un visa de court séjour.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par

Par une décision n° 443248 du 25 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par Mme C, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

Procédure devant le Conseil d'État Par une ordonnance n° 452744 du 21 juin 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme A Floc'h, a annulé l'article 2 de l'arrêt