CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
L'article 3-4 de ce règlement précise que " Les commerçants titulaires et passagers devront respecter scrupuleusement l'emplacement attribué et les prescriptions des agents placiers. / Il est interdit
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
Mme A, employée par la fondation de Rothschild depuis le 14 juin 2010, et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, occupait le poste d'éducatrice spécialisée au centre d'observation et de rééducation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02303_20230601
1 juin 2023
l'entretien et par écrit, mais avec les propos tenus par le cadre de santé ; alors qu'il appartenait à l'administration d'apporter la preuve de circonstances particulières permettant de faire échec à la présomption
DCA_21BX02304_20230601
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
Les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01207_20221220
20 décembre 2022
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () " Cet article institue une présomption
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
A relative à l'arthrose lombaire a été rejetée par un arrêté du 28 mars 1995 pour défaut de preuve, de présomption et sans relation médicale avec les infirmités pensionnées, décision qui n'a pas été contestée
DCA_21TL03412_20230627
27 juin 2023
participé de manière directe et effective à l'acte de construction en cause, sans que l'administration ait à prouver qu'il a commis une faute, le régime de la responsabilité décennale étant un régime de présomption
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
B tendant au bénéfice d'une pension, lui a reconnu le droit d'en bénéficier au motif qu'il rapportait la preuve de présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir un lien causal entre
Juge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
du reste, été entièrement exécuté, ne faisait pas obstacle à ce que cet établissement public sollicite, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du titulaire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00685_20220520
20 mai 2022
autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; d bis.
3ème Chambre
DCA_22VE01491_20240507
7 mai 2024
B C étant entré en France sans visa, ainsi qu'il y était autorisé, mais s'étant maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français pouvait
8ème chambre
DCA_22PA04745_20231020
20 octobre 2023
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que l'intéressé ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français, ni être titulaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute ; - il n'est pas établi que le groupement titulaire du lot " gros-œuvre " ait fondé ses calculs, pour déterminer le prix estimatif des travaux,
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
cas échéant, la prévention des infractions, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de cette mesure les principes constitutionnels régissant la matière répressive, dont le principe de la présomption
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
En ce qui concerne l'appel en garantie dirigé contre la société Missenard Quint B en sa qualité de titulaire du contrat de maintenance des installations de chauffage : 22.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
De plus, compte tenu des garanties du dispositif de signature électronique des avis émis par les collèges de médecins de l'OFII, ce procédé de signature doit être regardé comme bénéficiant de la présomption
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