que ces crédits avaient cette nature, n'a pas rapporté cette preuve, qui ne peut résulter de la seule absence de justification de la cause et de l'origine de ces crédits ; en tout état de cause, certains

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision lui refusant l'admission au séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - il apporte la preuve

Dans ces conditions, compte tenu en particulier de la durée et des conditions du séjour en France de M.

Elle soutient que : - le recours gracieux formé le 23 octobre 2018 a été présenté dans le délai de recours de trente jours prévu à l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales suivant la réponse

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

déclarer ses revenus, prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales. 5.

été destinataire d'aucun avis de mise en recouvrement correspondant aux impôts mis à sa charge à la suite de ces trois propositions de rectification ; - la pénalité de 40 % lui a été infligée sans preuve

Par suite, la charge de la preuve du mal-fondé de ce rappel lui incombe en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 8.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

La société WB Ambassador a alors procédé à des ajustements pour tenir compte des modalités différentes de détermination du taux d'intérêt, en convertissant le taux variable bancaire en un taux fixe en

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

A a placé les cessions en cause sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

En quatrième lieu, si les requérants produisent, pour la première fois en appel, quelques courriers électroniques émanant de Mme D, ceux-ci, eu égard à leur teneur, ne permettent pas de tenir pour établi

Le registre est tenu au siège social ". 10.

la remise du dossier des ouvrages exécutés en veillant à respecter le calendrier prévu à l'annexe 10.7 de la convention et à tenir compte des délais nécessaires à l'approbation des études et des travaux

administrative, de condamner la société EDM System France à lui verser une provision de 330 000 euros au titre de la réparation du préjudice matériel résultant des désordres affectant les courts de tennis

Par un jugement n° 2008003 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1737 du code général des impôts et a rejeté le surplus de cette

B... s’élève, compte tenu du partage de responsabilité mentionné au point 6, à la somme de 6 826,39 euros.

les dispositions de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ; - dès lors qu'elle a répondu aux demandes d'informations et de documents, l'administration, qui n'a pas appliqué l'amende prévue