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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01172_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle demande d'abord la prise en compte d'un taux de risque sur le marché des actions de 7,5 %, au lieu de 6 % retenu par le vérificateur.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02293_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00288_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Mme B ne justifie d'aucune prise en charge ou traitement médical.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte de l'instruction que les sommes litigieuses, dont les requérants soutiennent qu'elles sont des primes versées à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01946_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00608_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

perçues par l'intéressé ; en tout état de cause, les primes sont liées à l'exercice effectif des fonctions et ne sauraient donc être intégrées dans la perte de gains professionnels ; - M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00588_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Alors que la prise en charge de son épilepsie en France consiste uniquement en un suivi régulier avec un neurologue et en la prise d'un traitement médicamenteux, il ressort des éléments documentaires communiqués

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

salaires pour 2011 ; Sur le bien-fondé : - sur un montant rectifié de 101 198 euros au titre des revenus d'origine indéterminée par l'administration fiscale, la majorité de cette somme était des primes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01621_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités. / Dans les trois mois suivant le début de la prise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01044_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A a saisi le 2 février 2023 le CNAPS d'une demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00970_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01187_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00227_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d’enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00491_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

dans sa globalité et inclure les primes ; - ils ont commis une erreur d'appréciation des faits en considérant que le traitement de base à retenir devait être amputé de la " gratification mensuelle de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02952_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, ainsi qu’une somme de 4 699,80 euros en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de perception de cette prime

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01190_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02579_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

jugement : - il est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent public pour l'exercice d'une activité exclusivement privée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02580_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

jugement : - il est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent public pour l'exercice d'une activité exclusivement privée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01140_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

mensuelle " corresponde aux deux primes réclamées, ni qu'un coefficient individuel de prime ait été appliqué ; - la circonstance qu'à compter de l'année 2015 l'entretien professionnel ait remplacé la

Source officielle

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