demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) en conséquence, de faire droit à sa demande de révision et de fixer le taux d'invalidité ; 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge

les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

en charge médicale et de l’absence de possibilité de bénéficier d’une telle prise en charge au Maroc ; -cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée au

La légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise.

a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque

Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l'arrêté contesté.

A... n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, notamment la préservation de l’ordre public.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

19 décembre 2024 ; 3°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 du préfet de la Martinique ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée

jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, si besoin sous astreinte, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

Aucune disposition n'impose un entretien préalable qui, au surplus, n'a, en l'espèce, été sollicité que postérieurement à la date de l'arrêté.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale "

Le préfet de la Gironde ne conteste pas les éléments nouveaux apportés par l’intéressé et ne présente en réponse aucun élément précis justifiant qu’un traitement approprié à la prise en charge de l’état

est nécessaire pour qu'il perde du poids alors que ce médicament est indisponible en Algérie ; la prise de ce médicament aurait dû être prise en compte par le préfet même si elle est postérieure à l'avis

Elle soutient que : - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir pris en compte des éléments de fait relatifs à la situation de M.

administratif de Bordeaux du 8 janvier 2025 et l’arrêté du 8 avril 2024 du préfet de la Gironde ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, pour justifier être né le 18 juin 2002 et, partant, le fait qu'il avait moins de seize ans lors de sa prise en charge par

et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.