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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00519_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01475_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL R'Kaly a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01707_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article 12 ter de l'ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01708_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article 12 ter de l'ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01709_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article 12 ter de l'ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02829_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Ces dispositions dans leur rédaction applicable en 2008, à la date à laquelle s’est produit son accident du travail, se bornaient cependant à prévoir que : « La vaccination antipoliomyélitique prévue à

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01268_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01580_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immoccitane a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du rappel

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00877_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02930_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il appartient au juge d’appel, saisi d’un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l’annulation d’un acte intervenu en matière d’urbanisme, de se prononcer sur les différents motifs d’annulation

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01460_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette sanction a été prononcée à la suite de contrôles effectués les 30 et 31 octobre 2019 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01402_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

étrangers et du droit d’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02029_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

.*131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 3 que l'administration ne pouvait légalement prévoir, par la circulaire du 28 décembre 2011 dont elle se prévaut, un système exclusif

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02036_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

chauffage collectif dans les logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R.131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 3 que l'administration ne pouvait légalement prévoir

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00762_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Courbeyre et Viallard a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00815_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de retenue à la source à laquelle

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03929_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - et les observations de Me Djassah, substituant Me Charles-Garniel.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01967_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Métropole Aix-Marseille-Provence est rejetée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02108_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Maréchal Leclerc a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

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