En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Elle soutient que : - le requérant n'établit pas que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner pour lui des " conséquences difficilement réparables " au sens de l'article R. 811-17 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

doit intervenir. () Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé ".

Elle soutient que : - la couverture litigieuse a été confrontée à des difficultés récurrentes ayant conduit à des travaux de réparation encore très récemment ; les difficultés successivement rencontrées

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

A n'avait pas répliqué au mémoire en défense qui lui avait été communiqué alors que le délai imparti à cette fin était expiré depuis trois semaines et que l'AP-HP avait indiqué que la difficulté d'exécution

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que : - les conditions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors d’une part que l’exécution du jugement aurait sur lui des conséquences difficilement

Aux termes de l'article 24 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Des conséquences difficilement réparables justifient que soit prononcé le sursis à exécution d'un jugement lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à

A cet égard, si le chef de service constate des torts de la part de chacun des deux protagonistes, il mentionne également les difficultés d’encadrement de M.

Il peut toutefois modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle, compte tenu notamment des difficultés rencontrées dans l’exécution de la chose

écrit et du règlement graphique adoptés le 9 juillet 2025.

terres de sa propriété ; - dire si les ouvrages de la propriété de l'association syndicale autorisée du Raonel et de l'association syndicale autorisée de la Rèche ont été exécutés conformément aux règles

Sur les conséquences du jugement attaqué : - l’exécution du jugement attaqué présente nécessairement des conséquences difficilement réparables, exposant la commune à un risque important de perte définitive

Il soutient que : - il justifie de conséquences difficilement réparables résultant de l'exécution de la décision du préfet de la Loire-Atlantique ; - les moyens invoqués à l'appui de sa requête au

Il soutient que : - il justifie de conséquences difficilement réparables résultant de l'exécution de la décision du préfet de la Loire-Atlantique ; - les moyens invoqués à l'appui de sa requête au

pièces du dossier que les horaires de la formation dispensée par l'INSPE qui lui ont été imposés, étaient difficilement conciliables avec son emploi du temps.