Par suite, l'ordonnance de référé provision attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité. Sur l'exception de prescription : 3.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ordonnance du juge des référés est régulière. Sur la demande de provision : 7.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par une ordonnance n° 2318149 du 10 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné la société Degrémont France à verser à la SAUR une provision d'un montant 50 862,50 euros

B C A demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse refuse de l'admettre au séjour et lui fait obligation de quitter

A B, représenté par Mes Coulaud et Ducassoux, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner le Rectorat de l'académie de Créteil à lui verser une provision de 13 139,34

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Heurtier a demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des articles L. 277

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

La commune de La Baule Escoublac relève appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal l'a condamnée à verser à la société EGCM une provision d'un tel montant.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser, à titre provisionnel,

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé de la provision sollicitée : 5.

Par une ordonnance n° 2501696 du 6 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête dans toutes ses conclusions.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B, représenté par Me Pitcher, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision d'un montant de 12

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

S'agissant de la créance de 457 314, 94 euros qu'elle faisait valoir au titre de travaux supplémentaires, la SAS Dubrac TP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge du référé provision a

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Dugny à lui verser la somme de 213 222 euros à titre de provision et de mettre à la charge de la commune