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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02268_20230322
22 mars 2023
l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
1ère chambre
DCA_22TL20962_20220922
22 septembre 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a jugé que leur demande était prématurée et ainsi irrecevable dès lors que la décision implicite de rejet de leur réclamation
Juge des référés
ORCA_25PA04585_20251106
6 novembre 2025
Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé. » En application de ces dispositions, l’arrêté du 21 juillet 2022 pris par le préfet de la région
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01818_20251230
30 décembre 2025
Médicale (FNSIP-BM) ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur des Hospices civils de Lyon (HCL) sur leur réclamation
ORCA_24TL02064_20241219
19 décembre 2024
La réclamation préalable présentée par M. A n'a eu pour effet que de lier le contentieux à l'égard de sa demande indemnitaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
relative à la procédure d’aménagement foncier de la commune de Chaudeney-sur-Moselle, et d’enjoindre au ministre de l’agriculture de prendre une décision sur sa réclamation.
7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
La société FNPI, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a sollicité, par une réclamation du 13 décembre 2017, la restitution d'un crédit d'impôt auquel elle estimait
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
La société Natixis a présenté le 2 janvier 2019 une réclamation tendant au remboursement de cette créance.
DCA_21TL24540_20230928
La société Natixis a présenté le 2 janvier 2020 une réclamation tendant au remboursement de cette créance.
6ème Chambre
DCA_21PA01982_20220705
5 juillet 2022
exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
DCA_21PA01984_20220705
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
B à la date de rejet de sa réclamation indemnitaire, le 22 août 2022.
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
Par deux décisions du 28 mars 2019, cette juridiction, d’une part, a relaxé M.
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
à présenter une demande de reclassement.
DCA_25TL01327_20251209
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
La société soutient que : - le délai de transmission du mémoire de réclamation étant de quarante-cinq jours, sa réclamation n'était pas tardive ; - l'ordonnance attaquée est donc irrégulière ;
1ère Chambre
DCA_24NT00200_20250218
18 février 2025
Sur la recevabilité de la réclamation de la SELARL du Dr A : 6.
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
Par un jugement no 1406876 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution pour l’année 2011 au motif que le délai de réclamation imparti était expiré et a fait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00033_20250925
25 septembre 2025
Les réclamations formées successivement le 2 août 2017, le 20 juin 2018 et le 12 décembre 2019 par M.
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