Il résulte de l'instruction que cette dernière n'a pas déclaré cette créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Constructeur Finances, ouverte le 4 juin 2009, suivie

D'une part, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

D'une part, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

D'une part, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

D'une part, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

D'une part, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

D'une part, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

Elle soutient que : - la communication tardive de documents dont l'administration avait eu connaissance grâce à l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'a privée des

la dissolution de plein droit de la société () / () / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité de l'accord transactionnel

judiciaire ".

verser une somme provisionnelle de 6 720 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice de jouissance résultant des conséquences des travaux de reprise

Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'au 30 septembre 1995, la créance détenue par la société appelante s'élevait à 112 828 euros et que la SNC Marine 1850 a été mise en redressement judiciaire

B à l'actif de son bilan de liquidation. Au surplus, l'origine même de la créance de la société GR Technologie sur la société GPI n'est pas établie.

L'exercice, le 2 février 2016, de son droit de communication par l'administration fiscale auprès des autorités judiciaires dans le cadre d'une information ouverte à l'encontre de M.

A, mais sur les pièces de la procédure judiciaire visant M.

judiciaire. 8.

faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ", dès lors que ne sont mentionnés ni le fait générateur de la créance, à savoir la nature de l'absence de respect de

judiciaire, au regard des diligences que l'EURL Projicom aurait accomplies.

relève que la SAS Consulting Interim, créée le 8 février 2013, a fait l'acquisition d'un fonds de commerce d'agence de travail temporaire dont elle a commencé immédiatement l'exploitation grâce à la reprise