sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 ". 3.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 7.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

" ou " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" ou " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la décision contestée portant refus de séjour a été signée par M.

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de séjour ; - elle est illégale pour les mêmes motifs que l'est la décision de refus de séjour ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale, dès lors que le risque

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Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser à M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, née B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Mme B A a été recrutée par l'institut départemental de Camiers à compter du 13 octobre 2003 en qualité d'agent contractuel affectée à la direction des ressources humaines.

C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 3 janvier 2024 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire

d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ».

Sur la légalité des décisions du 18 novembre 2022 : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.