Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés

D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

avant le 31 juillet ; - la proposition de rectification reçue le 31 juillet 2017 ouvre un nouveau délai de réponse quand bien même une proposition de rectification aurait été reçue le 28 juillet ;

mal fondé car cette règle ne s'applique de toute façon pas aux jugements rendus par les tribunaux administratifs ; il ne peut être soutenu que le courrier du 11 janvier 2019 constitue une décision de refus

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne du 10 août 2021 portant refus d’une modification du territoire

D B a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de renouveler sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité

Sur la légalité du refus de séjour : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

C mais qui est intervenu postérieurement à l'acte attaqué.

Par un courrier du 21 décembre 2017, la commune de Mouvaux a notifié le décompte général à la société Delannoy Dewailly Entreprise en lui confirmant son refus d'accepter le projet de décompte préparé par

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour

Il soutient que : - les conclusions à fin de décharge relatives aux revenus fonciers à hauteur du montant ayant fait l'objet d'un dégrèvement par décision d'acceptation partielle du 8 février 2021,

sans démontrer qu'il n'a jamais souhaité déposer une demande d'asile en Bulgarie alors que la Bulgarie a donné son accord pour sa reprise en charge ; ni le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que postérieurement à l'introduction de son recours, elle a formé une demande préalable de régularisation en date du 5 décembre 2020, implicitement

C, ressortissants nigérians, sont entrés sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A, ressortissants ivoiriens, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

La France a saisi ces autorités de demandes de reprise en charge que les autorités croates ont acceptée le 8 septembre 2023.

Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.