et capitalisation à Mme C ; - 10 000 euros outre intérêts et capitalisation à M.

La SARL Séduction, qui exploite à Moulins (Allier) un commerce de prêt-à-porter féminin et de vente de laine, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2012

La proposition de rectification du 30 septembre 2016 adressée aux intéressés comporte la désignation des impôts concernés, des années d'imposition, des bases d'imposition et énonce les motifs sur lesquels

En ce qui concerne le montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site : 38.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir : 3.

L'administration a remis en cause les dépenses de location de matériel à M.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 7 octobre 2020, suivant la procédure de taxation d'office pour défaut de

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 17. C'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que M.

A la suite d'un contrôle sur pièces ayant porté sur les exercices clos en 2011 et 2012, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition de la plus-value d'apport et a mis en

En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Plaisir à lui verser une somme de 313 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, somme assortie des intérêts

A cette occasion, il lui est remis un récépissé (…) ».

En quatrième lieu, il ressort du tableau d'amortissement du prêt immobilier, produit par M. et Mme L, que les intérêts d'emprunt au titre de l'année 2015 se sont élevés à la somme de 1 775 euros et la

Par deux jugements n° 2203748 et 2226931 du 30 mai et 28 novembre 2023 dont elle interjette régulièrement appel, le tribunal administratif a rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à la décharge des

en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de l’autoriser à procéder d’office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

Par un courrier du 10 juillet 2023, les parties ont été interrogées quant à la possibilité d'une modulation dans le temps des effets d'une éventuelle annulation.

Il a également remis en cause l'affectation de la somme de 11 000 euros au crédit de ce compte courant.

Constatant l'absence ou les insuffisances de réponse apportées par la société Biogaz de Bannalec à ses interrogations portant sur cet épandage, et afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L

Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable ; les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

travail n'a pas non plus tenu compte du fait qu'elle a été placée en arrêt de travail pour une maladie reconnue comme professionnelle ; - la décision en litige a omis de viser les pièces qu'elle a remises