à la charge à la charge de M. et Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Bandol a engagé un programme de réhabilitation du quai Charles de Gaulle au cours de l'année 2019.

, doit être condamné à leur verser en qualité de représentants légaux de leur fille à 57 312,20 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 947 600 euros au titre de l'assistance par tierce personne

" au titre de ces désordres (point 13) et, d'autre part, en retenant dans son dispositif une condamnation solidaire des sociétés GCA et IOA Construction au titre des désordres affectant l'ouvrage et au

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme demandée par la chambre d’agriculture de C... au même titre.

Par un arrêté du 5 mai 2022, la maire de la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle lui a infligé, à titre de sanction disciplinaire, une exclusion temporaire de fonction d'une durée de six mois.

A 0h50, au début des efforts expulsifs, la tête du fœtus était engagée dans la partie moyenne du bassin maternel et, ainsi, accessible à une extraction instrumentale en bonne sécurité par ventouse ou forceps

la mettre hors de cause ; - à titre subsidiaire, la matérialité des faits n'est pas établie ; - à titre infiniment subsidiaire : . les demandes formulées par M.

L'administration fiscale soutient que la location de cet immeuble n'est pas engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise.

des frais engagés pour l’établissement du procès-verbal.

de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation à la somme de 1 889 029,31 euros ; 4°) à titre principal, de prononcer la décharge de la somme due au titre de cette majoration

Par suite, la responsabilité de la commune de Courcy-aux-Loges ne saurait être engagée à ce titre.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

antérieure : Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Rousseau à lui verser la somme de 122 686,34 euros au titre

l’annexe 15. / Définitions : Sont appelée zones à usage exclusif les parties à l’usage exclusif de l’hôpital ou de la clinique.

garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) de sa demande préalable formée par courrier du 4 mars 2020 en tant qu'elle refuse le paiement de la somme de 98 326,80 euros au titre

Bourrachot, président, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Maisonneuve, représentant Mme C, de de M.

de ses débours, outre 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Il soutient que : à titre principal : - la commune ne peut engager la responsabilité décennale des constructeurs ; - les désordres étaient apparents à la date du procès-verbal de réception définitive

principal, de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) à titre subsidiaire, d'admettre la déduction d'un tiers des charges qui ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, et de prononcer