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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu : - la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne du 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01755_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Le désistement de Mme A de son intervention est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
qu'elle n'a pas retirée dans le délai de mise en instance par les services postaux, et qu'une copie de cette proposition de rectification, dont elle a pris connaissance, lui a été adressée par lettre simple
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00192_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01495_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
normal de la voie ne peut être engagée dès lors que le pavé sur lequel elle a trébuché constituait une défectuosité du pavage peu profonde et parfaitement visible en journée ; - l’évaluation de l’assistance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00550_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dans ces conditions, la présence en France de la mère de l’intéressé, de nationalité française, qui est âgée et nécessite l’assistance d’une tierce personne, ne saurait suffire à établir, alors même que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02046_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule de Mme A, dire dans quelle mesure elle aura besoin de l'assistance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé en dernier lieu l'administration, il justifie avoir effectivement exercé au sein de la société Sofidexco, laquelle n'est pas simplement une société
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les éléments de celui-ci constituent une échelle nominale, dont les différents termes reçoivent à la fois une définition précise et explicite, s'appuyant sur des critères simples et généraux définissant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02610_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03839_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C sur sa fille, alors âgée de onze ans, n'ont donné lieu qu'à un simple rappel à la loi, et à une mesure d'assistance éducative prise par ordonnance du juge des enfants jusqu'au 30 juillet 2018, et ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01174_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Cour de justice de l'Union européenne a jugé dans son arrêt du 20 janvier 2022, (C-432/20) que la simple
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00755_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
internationale, n'établit pas la réalité des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de remise aux autorités de ce pays alors qu'il existe une présomption simple
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01607_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
subsidiairement, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un délai de départ volontaire ; 5°) de le convoquer à l’audience, de lui désigner un avocat commis d’office et de lui accorder l’assistance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En outre, la circonstance que l'arrêté ne fasse pas état de la nécessité dans laquelle la requérante se trouverait de porter assistance à sa mère qui résiderait régulièrement sur le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01451_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En outre, la circonstance que l'arrêté ne fasse pas état de la nécessité dans laquelle son épouse se trouverait de porter assistance à sa mère qui réside régulièrement sur le territoire français ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00833_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La circonstance qu'il a par la suite mentionnée, au 10ème paragraphe de ses motifs, qu'il déclarait être entré en France en septembre 2019, résulte d'une simple erreur matérielle qui n'a pas été susceptible
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00927_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Saint-Tropez qu'au pétitionnaire de l'arrêté contesté, en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les droits de la défense et le droit effectif à l'assistance
Source officiellePage 30 sur 59